Termes et conditions

Clause de non-garantie:

VOUS RECONNAISSEZ QUE ROGITEX NE FAIT, NE DONNE OU NE PROLONGE AUCUNE GARANTIE, ET VOUS DÉCLINEZ ET RENONCEZ À TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU AUTRE DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES ET DES PRODUITS VENDUS PAR ROGITEX, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE QUANT À L’UTILISATION PARTICULIÈRE, DÉCOULANT DE LA LOI, DE L'ÉQUITÉ, DU CONTRAT OU DE TOUT DÉLIT.

EN AUCUN CAS ROGITEX NE SERA-T-ELLE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUS LES DROITS DONTVOUS POURRIEZ DISPOSER RELATIVEMENT ÀCES DOMMAGES.

ROGITEX NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE SI LE PRODUIT N'EST PAS UTILISÉ CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS FOURNIES AVEC LE PRODUIT OU S’IL EST MODIFIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE ROGITEX NE DÉPASSERA-T-ELLE LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT.

PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY.

Ce site Web (à l'exclusion des sites liés) est contrôlé par Rogitex à partir de ses bureaux à Montréal, Québec. En accédant à ce site Web, vous et Rogitex convenez que les lois de la province de Québec, Canada, et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, s'appliqueront à toutes les questions relatives à l'utilisation de ce site Web et à l'achat par vous de tout produit de Rogitex. Vous et Rogitex acceptez également la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, et vous y soumettez par la présente, en ce qui concerne tous les litiges pouvant survenir relativement à ce site Web et à l'achat par vous de tout produit de Rogitex.

Rogitex Inc. Conditions d'utilisation

En vigueur à compter du 16 décembre 2020

Bienvenue chez ROGITEX !

ROGITEX est un distributeur de produits d’amendement des sols (les «Produits») qui travaille avec les agriculteurs, les horticulteurs et les professionnels pour améliorer la santé de leurs sols.

Dans les présentes Conditions d'utilisation («Conditions» ou «Contrat»), «nous», «notre», «notre» ou «ROGITEX» font référence à Rogitex Inc., sauf si le contexte indique que «nous» doit faire référence à ROGITEX et vous, et les termes «vous», «votre» et «Client» font référence à vous. Pour pouvoir acheter des Produits de ROGITEX sur ce site Web, vous devez accepter ces Conditions. Votre accès ou utilisation de ce site Web constitue votre acceptation de ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser d’utiliser ce site Web.

Si vous vous inscrivez à un compte ROGITEX pour acheter des Produits au nom d'une organisation, vous acceptez ces Conditions pour cette organisation et déclarez à ROGITEX que vous avez le pouvoir de lier cette organisation à ces Conditions (et, dans lequel cas, les termes «vous» et «votre» ou «Client» feront référence à cette organisation). L'exception à cela est si cette organisation a signé un accord écrit séparé avec ROGITEX couvrant l'achat de Produits auprès de ROGITEX, auquel cas cet accord régira cette utilisation.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. UNE FOIS ACCEPTÉES, CES CELLES-CI DEVIENNENT UN CONTRAT JURIDIQUE CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET ROGITEX. REMARQUE IMPORTANTE: CES CONDITIONS LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS.

Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter l’article 6.

Modifications apportées à ces Conditions

Nous pourrions à l’occasion apporter des modifications à ces Conditions. Dans un tel cas, ces Conditions modifiées remplaceront les versions précédentes. Sauf indication contraire de notre part, les modifications entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur indiquée en haut de la pagede ces Conditions. Nous vous informerons à l'avance de toute modification importante apportée. Cet avis figurerasur le portail de votre compte ROGITEX et sera envoyé au propriétaire de l'adresse courriel associée àvotre compte ROGITEX. Pour ce qui est des autres modifications, nous mettrons à jour la date d'entrée en vigueur de ces Conditions en haut de la page. Nous vous invitons à vérifier la date d'entrée en vigueur des Conditions chaque fois que vous visitez le site Web de ROGITEX ou que vous vous connectez à votre compte ROGITEX. Votre accès à ce site Web ou son utilisation constitue votre acceptation de toute modification pouvant y être apportée. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser ce
site Web.

Votre ou vos compte(s) ROGITEX

Vous êtes seul responsable de toute utilisation (autorisée ou non) de ce site Web sous votre ou vos comptes ROGITEX et tout compte secondaire, le cas échéant. Vous acceptez de prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés de ce site Web et vous devez nous informer rapidement de tout accès etde toute utilisation non autorisés. Nous ne sommespas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de l'utilisation non autorisée de votre ou vos compte(s) ROGITEX.

Contrôles à l'exportation

La vente des Produits peut être soumise aux lois américaines et canadiennes applicables en matière decontrôle à l’exportation et derèglementationrelative auxsanctions économiques. En achetant les Produits, vous acceptez de vous conformer strictement à toutes les lois nationales et internationales en matière d'exportation et à la règlementation relative aux sanctions économiques applicables aux Produits, et dans la mesure compatible avec le présent Contrat, d'obtenir toute licence ou autre autorisation nécessaire pour exporter, réexporter ou transférer les Produits. Sans limitation, vous ne pouvez pas transférer les Produits à toute entité figurant sur une liste d'exclusion du gouvernement des États-Unis (par exemple, personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés, des personnes refusées, sur la liste non vérifiée ou la liste des entités la liste des personnes, entités ou non vérifiées et la liste des ressortissants spécialement désignés et de la liste consolidée des sanctions du département du Commerce des États-Unis), sans l'autorisation du gouvernement des États-Unis.

Vous déclarez que vous n'êtes pas inscrit sur une liste d'exclusion du gouvernement canadien ou américain ou sous le contrôle d'une entité figurant sur une telle liste ou un mandataire de celle-ci, et vous garantissez en outre que vous cesserez immédiatement d'utiliser ce site Web si vous êtes inscrit sur une telle liste ou sous le contrôle de celle-ci, ou si vous êtes un mandataire de toute entité inscrite sur une telle liste.

Prix, Taxes

4.1. Augmentation des prix. ROGITEX peut augmenter le prix des Produits, ces nouveaux prix s'appliquant à toute nouvelle commande.

4.2 Taxes. Sauf indication contraire dans un bon de commande, vous êtes responsable de toutes les taxes (telles que définies ci-dessous) sur l'achat de Produits, que ces taxes soient imposées directement à vous ou à nous. Le terme «Taxes» signifie l’ensemble des taxes fédérales, provinciales, étatiques et locales applicables. Aux fins du présent article

4.2, les Taxes excluent les impôts sur notre revenu net ou calculés en fonction de celui-ci, l'impôt foncier ou les cotisations sociales. Si vous êtes exonéré de ces taxes pour quelque raison que ce soit, nous continuerons de vous exonérer de ces taxes à l'avenir une fois que vous aurez remis à notre service fiscal un certificat d'exonération valide dûment signé et daté et que notre service fiscal aura approuvé ce certificat d'exonération, à sa seule discrétion absolue. Ces exemptions doivent nous être envoyées directement à l’adresse support@rogitex.com. Si vous êtes exonéré de taxes sur la valeur ajoutée, de taxes sur les produits et services, de taxes de vente harmonisées, de taxes de vente provinciales, de taxes de vente d'État ou de taxes similaires, il vous incombe de nous fournir votre numéro d'enregistrement approprié. Si, pour une raison quelconque, une autorité fiscale détermine que vous n'êtes pas exonéré de ces Taxes et nous impose ensuite ces Taxes, vous acceptez de nous payer rapidement ces Taxes, en plus des intérêts ou pénalités applicables évalués.

Propriété et confidentialité

5.1 Disposition générale. En ce qui concerne votre relation avec ROGITEX, nous possédons et réservons exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs à nos renseignements confidentiels (tels que ce terme est défini ci-dessous).

5.2 Confidentialité. Le terme «Renseignement confidentiel» désigne toute information ou donnée de ROGITEX, qu'elle soit sous forme tangible ou non, qui est considérée ou autrement désignée comme confidentielle ou exclusive ou qui devrait autrement être raisonnablement considérée comme confidentielle, compte tenu de la nature de l'information et des circonstances entourant la divulgation. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas toute information: a) qui est connue du grand public sans faute de votre part; b) que vous connaissiez déjà, sans restriction, avant sa divulgation par ROGITEX; c) qui vous aété convenablement divulguée, sans restriction, par une autre personne sans violation des droits de Rogitex; ou d) est développée indépendamment par vous sans l'utilisation de Renseignements confidentiels de ROGITEX ou la référence à ceux-ci.

Vous acceptez d'utiliser les Renseignements confidentiels de ROGITEX uniquement conformément aux présentes Conditions et vous devez vous abstenir de divulguer ces Renseignements confidentiels à un tiers sans le consentement écrit préalable de ROGITEX, sauf autorisation contraire ci-dessous.

Vous acceptez de faire preuve de diligence en matière de protection des Renseignements confidentiels de Rogitex contre toute utilisation et divulgation non autorisées. Vous pouvez divulguer la totalité ou une partie des Renseignements confidentiels de Rogitex à vos employés, représentants et sous-traitants qui ont besoin de les connaître et qui sont tenus par la loi de garder ces Renseignements confidentiels, conformémentaux termes du présent article 5.2. Vous pouvez divulguer les Renseignements confidentiels de ROGITEX comme l'exige la loi applicable, à condition que, avant toute divulgation forcée, vous devez, si cela est permis: a) en aviser rapidement ROGITEX par écrit pour donner à ROGITEX la possibilité raisonnable de refuser une telle divulgation et/ou demander une ordonnance de protection, et b) coopérer raisonnablement avec ROGITEX lorsqu’elle se protège contre une telle divulgation et/ou obtenir une ordonnance de protection limitant la portée d'une telle divulgation. Si une telle protection contre la divulgation n'est pas obtenue, vous êtes autorisé à divulguer les Renseignements confidentiels de ROGITEX, et ce, uniquement dans la mesure nécessaire pour vous conformer légalement à cette divulgation forcée.

5.3 Recours par injonction. Les parties reconnaissent et conviennent expressément qu'aucun recours adéquat ne peut exister en droit pour toute violation réelle ou imminente du présent article 5 et qu'en cas de violation réelle ou imminente des dispositions du présent article 5, ROGITEX sera en droit de demander une injonction immédiate et autre réparation équitable, sans renoncer à aucun autre droit ou recours dont elle dispose. Chaque partie informera rapidement l'autre par écrit si elle prend connaissance de toute violation des obligations de confidentialité énoncées dans le présent article 5.

Déclarations et garanties; Limitation de garantie

6.1 GARANTIE, LIMITATION DE GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

ROGITEX garantit que le contenu du Produit et ses quantiés sont, comme indiqué sur l'étiquette, dans les limites légales et que le Produit se compose d’ingrédients spécifiés sur l'étiquette de celui-ci et est raisonnablement adapté à l'usage indiqué lorsqu'il est utilisé conformément aux indications spécifiées par ROGITEX dans des conditions normales d'utilisation. PERSONNE AUTRE QU'UN MANDATAIREDE ROGITEX N'EST AUTORISÉ À DONNER TOUTE AUTRE GARANTIE CONCERNANT CE PRODUIT.

VOUS RECONNAISSEZ QUE ROGITEX NE FAIT PAS, NE DONNE PAS OU NE PROLONGE PAS, DE GARANTIE OU DE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, LAQUELLE VOUS DÉCLINEZ ET À LAQUELLE VOUS RENONCEZ EN CE QUI CONCERNE L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ, OU AUTRE, DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT ET LES PRODUITS VENDUS PAR ROGITEX, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE QUANT À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, DÉCOULANT DE LA LOI, DE L'ÉQUITÉ, D’UNCONTRAT OU DÉLIT, AUTRE QUE SPÉCIFIQUEMENT ÉNONCÉ DANS LE PREMIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE.

ROGITEX NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, DE VENTES OU D'AFFAIRES, OU POUR L’ENSEMBLE DES AUTRES DOMMAGES OU PERTES, MÊME SI ROGITEX A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, EN A EU OU AURAIT DÛ EN AVOIR CONNAISSANCE, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L'ÉGARD DE CES DOMMAGES. EN RAISON DE CONDITIONS HORS DU CONTRÔLE DE ROGITEX, TELLES QUE, SANS S’Y LIMITER, LE TEMPS, LE LIEU ET LE TAUX D'APPLICATION, LES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES, L'ÉQUIPEMENT DE DISTRIBUTION ET LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE, LES OBLIGATIONS DE GARANTIE DE ROGITEX SE LIMITENT AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT DU PRODUIT OU AU REMPLACEMENT DE CELUI-CI, AU CHOIX DE ROGITEX. VOUS ACCEPTEZ QUE CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE VIOLATION PAR ROGITEX DE L'UNE DE SES DÉCLARATIONS OU GARANTIES. ROGITEX NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DANS LE CAS OÙ LE PRODUIT N'EST PAS UTILISÉ CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS FOURNIES AVEC LE PRODUIT OU A ÉTÉ MODIFIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT. LA RESPONSABILITÉ DE ROGITEX NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES PRODUITS. PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY.

Dispositions générales

7.1 Conformité aux lois. Vous et ROGITEX vous conformerez à la loi applicable relative à chacune de nos activités respectives, conformément aux présentes Conditions.

7.2 Aucune renonciation. Notre incapacité à appliquer à tout moment une des dispositions de ces Conditions n’indique pas notre renonciation à notre droit de le faire ultérieurement. Et, si nous renonçons expressément à toute disposition des présentes Conditions, cela ne signifie pas que tel sera le toujours le casà l'avenir. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par vous et par nous pour être juridiquement contraignante.

7.3 Inapplicabilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable par un tribunal ou par un autre tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire et, quoi qu’il en soit, le reste de ces Conditions demeureront en vigueur.

7.4 Avis. Tout avis exigé ou autorisé en vertu des présentes Conditions sera écrit et livré en mains propres, par poste recommandée, par accusé de réception, par livraison le lendemain par un transporteur reconnu à l’échelle nationale ou par courriel dès la confirmation de réception.

7.5 Intégralité de l'accord. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions et dans toute pièce jointe aux présentes Conditions, les présentes Conditions remplacent toutes les propositions, déclarations, supports de vente ou présentations et accords antérieurs et concomitants, oraux et écrits. Aucune information ni aucun conseil oral ou écrit donné par ROGITEX, ses mandataires ou employés ne créeront de garantie ou n'élargiront de quelque manière que ce soit la portée des garanties des présentes Conditions. Tout document de bon de commande ou document similaire fourni par vous doit être interprété uniquement comme preuve de vos processus commerciaux internes, et les modalités et conditions qui y sont contenues seront nulles et sans effet en ce qui concerne les présentes Conditions entre vous et ROGITEX et ne seront pas contraignantes contre ROGITEX, sauf s’ils sont signés par ROGITEX après la date à laquelle vous avez accepté ces Conditions.

7.6 Force majeure. Aucun défaut, retard ou manquement lié à l'exécution de toute obligation par une partie ne constituera un cas de défaut ou de violation des présentes Conditions dans la mesure où ce défaut, retard ou manquement résulte d'une cause, existante ou future, qui échappe au contrôle de cette partie et sans négligence de celle-ci, y compris l'action ou l'inaction d'une autorité gouvernementale, civile ou militaire; un incendie; une grève, un lock-out ou un autre conflit de travail; une inondation, un acte terroriste; une guerre; une émeute; un vol; un tremblement de terre et autres catastrophes naturelles. La partie visée par une telle cause doit prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser ses conséquences.

7.7 Droit applicable et ressort territorial. Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec sans égard aux conflits de lois et de principes qui entraîneraient l'application des lois d'un autre ressort territorial. Les présentes Conditions ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sauf dans les cas prévus à l'article 8 (Convention d'arbitrage), toute poursuite, action ou procédure judiciaire liée à ces Conditions ou à ce site Web sera intentée devant les tribunaux de la province de Québec, qui auront compétence exclusive à cet égard, et nous consentons chacun à la compétence personnelle de ces tribunaux.

Convention d'arbitrage

8.1 Nous convenons tous les deux d’avoir recours à l'arbitrage. Si un différend ne peut être résolu à l'amiable, vous et ROGITEX acceptez de résoudre tout différend relatif aux présentes Conditions ou concernant ce site Web par arbitrage exécutoire au Québec, au Canada ou dans un autre endroit convenu par nous deux.

8.2 Exceptions à la Convention d'arbitrage. Vous et ROGITEX convenez que les dispositions d'arbitrage ne s'appliqueront pas et que les tribunaux de la province de Québec auront compétence exclusive pour résoudre les litiges portant sur la propriété intellectuelle (par exemple, les marques de commerce, l’habillage commercial, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d'auteur ou brevets ) de ROGITEX.

Non obstant ce qui précède, l'un ou l'autre de nous peut s'adresser à un tribunal d'un autre ressort territorial en cas de demande d'injonction.

En outre, si l’un d’entre nous présente au tribunal une réclamation qui devrait être réglée par voie d’arbitrage, l’autre partie peut demander que le tribunal exige l’arbitrage forcé. L’un ou l’autre d’entre nous peut aussi demander au tribunal d’interrompre une procédure judiciaire pendant que celle-ci est en cours.

8.3 Détails du processus arbitral. Avant de déposer une procédure d’arbitrage, les deux parties conviennent de chercher à résoudre tout différend entre elles par voie de médiation menée par l'Association d’arbitrage canadienne (AAC), en répartissant également entre les parties tous les honoraires des médiateurs et toutes les dépenses que ceux-ci ont engagées. Si la médiation échoue, l’une ou l’autre des parties peut entamer une procédure d’arbitrage auprès de l’AAC. Vous pouvez consulter les règles et procédures de l’AAC sur son site Web (www.canadianarbitrationassociation.ca). L’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage de l’AAC en vigueur à ce moment (les «règles») et assuré par un seul arbitre nommé conformément aux règles. Dans la mesure où tout ce qui est décrit dans le présent article 8 entre en conflit avec les règles, le libellé du présent article 8 s'applique. Chacun d’entre nous a le droit d’obtenir une copie des documents pertinents non protégés qui sont en possession ou sous la garde de l’autre partie ainsi que de prendre un nombre raisonnable de dépositions. Toute communication préalable sera faite conformément aux procédures approuvées par l’arbitre. Cet article 8 n’altère en rien les lois de prescription qui s’appliqueraient à une
réclamation ou à une demande reconventionnelle faite par l’une ou l’autre des parties. La sentence de l'arbitre sera fondée sur la preuve admise et le droit substantiel de la province de Québec et du Canada, selon le cas, et contiendra une sentence pour chaque question et demande reconventionnelle. La sentence décrirapar écrit les faits constatés et le raisonnement juridique ayant mené à cette décision. L’arbitre n’est pas autorisé à modifier les présentes conditions. La sentence sera sans appel et aura force obligatoire pour les parties. Le jugement peut être consigné auprès de tout tribunal compétent.

8.4 Renonciation aux actions collectives. Vous et ROGITEX convenez que toute réclamation ou controverse entre nous doit être portée l'une contre l'autre sur une base individuelle uniquement. Cela signifie que ni vous, d'une part, ni ROGITEX, d'autre part, ne pouvez intenter une action à titre de demandeur ou membre du groupe dans le cadre d'une action collective, d’actions réunies ou d'une action représentative. L'arbitre ne peut pas combiner les réclamations de plus d'une personne ou entité en une seule cause, et ne peut présider aucune procédure consolidée, collective ou représentative (sauf si nous en convenons autrement). La décision ou la sentence arbitrale, dans le cas d'une personne ou d'une entité, n'aura de conséquences que sur la personne ou l'entité qui a introduit la réclamation, et non sur les autres clients de ROGITEX, et ne pourra pas être utilisée pour régler d'autres différends avec d'autres clients. Si un tribunal décide que le présent article 8.4 (Renonciation aux actions collectives) n'est pas exécutoire ou valide, l'intégralité de l’article 8 (Conventiond'arbitrage) sera nulle et non avenue, mais les autres conditions continueront de s'appliquer.