Termes et conditions

Clause de non-responsabilité:
VOUS RECONNAISSEZ QUE ROGITEX NE FAIT PAS, NE DONNE PAS OU NE PROLONGE PAS, ET VOUS DÉCLINEZ ET RENONCEZ À TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU AUTRE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES ET LES PRODUITS VENDUS PAR ROGITEX, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DÉCOULANT DE LA LOI, DE L'ÉQUITÉ, DU CONTRAT OU DU DÉLIT. EN AUCUN CAS ROGITEX NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUS LES DROITS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR SUR CES DOMMAGES.

ROGITEX NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DANS LE CAS OÙ LE PRODUIT N'EST PAS UTILISÉ CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS FOURNIES AVEC LE PRODUIT OU DANS LE CAS OÙ IL SERAIT MODIFIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE ROGITEX NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT.

VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY.

Ce site Web (à l'exclusion des sites liés) est contrôlé par Rogitex à partir de ses bureaux à Montréal, Québec. En accédant à ce site Web, vous et Rogitex convenez que les lois de la province de Québec, Canada, et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, s'appliqueront à toutes les questions relatives à l'utilisation de ce site Web et à la l'achat par vous de tout produit de Rogitex. Vous et Rogitex acceptez également et vous soumettez par la présente à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec en ce qui concerne toutes les questions pouvant survenir en relation avec ce site Web et l'achat par vous de tout produit de Rogitex.



Conditions d'utilisation de Rogitex Inc.
En vigueur à compter du 16 décembre 2020

Bienvenue chez ROGITEX !

ROGITEX est un distributeur de produits relatifs aux amendements des sols (les « Produits ») et travaille avec les agriculteurs, les horticulteurs et les professionnels pour améliorer la santé de leurs sols.

Dans les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions » ou « Contrat »), « nous », « notre », « notre » ou « ROGITEX » feront référence à Rogitex Inc., sauf si le contexte indique que « nous » doit faire référence à ROGITEX et vous, et les termes « vous », « votre » et « Client » feront référence à vous. Pour pouvoir acheter des produits de ROGITEX sur ce site Web, vous devez accepter ces conditions. Votre accès ou utilisation de ce site Web constitue votre acceptation de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site Web.

Si vous vous inscrivez à un compte ROGITEX afin d'acheter des produits au nom d'une organisation, vous acceptez ces conditions pour cette organisation et promettez à ROGITEX que vous avez le pouvoir de lier cette organisation à ces conditions (et, dans lequel cas, les termes « vous » et « votre » ou « Client » feront référence à cette organisation). L'exception à cela est si cette organisation a un accord écrit séparé avec ROGITEX couvrant l'achat de Produits auprès de ROGITEX, auquel cas cet accord régira cette utilisation.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. UNE FOIS ACCEPTÉES, CES CONDITIONS DEVIENNENT UN CONTRAT LÉGAL CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET ROGITEX.

REMARQUE IMPORTANTE : CES CONDITIONS LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS. Pour plus de détails, veuillez consulter la section 6.

Modifications de ces conditions
Nous pouvons réviser ces conditions de temps à autre. Si nous le faisons, ces Conditions révisées remplaceront les versions précédentes. Sauf indication contraire de notre part, les révisions entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur indiquée en haut de ces Conditions. Nous vous informerons à l'avance de toute révision importante. Cet avis sera fourni sur le portail de votre compte ROGITEX ou par e-mail au propriétaire de l'adresse e-mail de votre compte ROGITEX. Pour les autres révisions, nous mettrons à jour la date d'entrée en vigueur de ces Conditions en haut de la page. Nous vous encourageons à vérifier la date d'entrée en vigueur des Conditions chaque fois que vous visitez le site Web de ROGITEX ou que vous vous connectez à votre compte ROGITEX. Votre accès ou utilisation de ce site Web constitue votre acceptation de toute révision. Si vous n'acceptez pas les révisions, vous devez cesser d'utiliser ce site Web.

Votre ou vos comptes ROGITEX
Vous êtes seul responsable de toute utilisation (autorisée ou non) de ce site Web sous votre ou vos comptes ROGITEX et tout sous-compte, le cas échéant. Vous acceptez de prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés de ce site Web et vous nous informerez rapidement de tout accès ou utilisation non autorisé. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation non autorisée de votre (vos) compte(s) ROGITEX.

Contrôles à l'exportation
La vente des Produits peut être soumise aux lois américaines et canadiennes applicables en matière de contrôle des exportations et aux réglementations sur les sanctions économiques. En achetant les Produits, vous acceptez de vous conformer strictement à toutes les lois nationales et internationales en matière d'exportation et aux réglementations sur les sanctions économiques applicables aux Produits, et dans la mesure compatible avec le présent Contrat, d'obtenir toute licence ou autre autorisation nécessaire pour exporter, re- exporter ou transférer les Produits. Sans limitation, vous ne pouvez pas transférer les Produits sans l'autorisation du gouvernement des États-Unis à toute entité figurant sur une liste d'exclusion du gouvernement des États-Unis (par exemple, la liste des personnes, entités ou non vérifiées du Département du commerce et la liste des ressortissants spécialement désignés et des liste consolidée des sanctions).

Vous déclarez que vous n'êtes pas sur une liste d'exclusion du gouvernement canadien ou américain ou sous le contrôle ou un agent d'une entité sur une telle liste, et vous garantissez en outre que vous cesserez immédiatement d'utiliser ce site Web si vous êtes placé sur une telle liste. liste ou sous le contrôle ou un agent de toute entité inscrite sur une telle liste.

Prix, Taxes
4.1. Augmentation des prix. ROGITEX peut augmenter ses prix des Produits, lesquels nouveaux prix s'appliqueront à toute nouvelle commande.

4.2 Taxes. Sauf indication contraire dans un bon de commande, vous serez responsable de toutes les taxes (telles que définies ci-dessous) imposées sur ou en rapport avec l'achat de produits, que ces taxes soient imposées directement à vous ou à nous. « Taxes » signifie toutes les taxes fédérales, provinciales, étatiques et locales applicables. Aux fins de la présente section 4.2, les impôts n'incluent pas les impôts imposés ou mesurés par notre revenu net, l'impôt foncier ou les charges sociales. Si vous êtes exonéré de ces taxes pour quelque raison que ce soit, nous vous exonérerons de ces taxes à l'avenir une fois que vous aurez remis un certificat d'exonération valide dûment signé et daté à notre service fiscal et que notre service fiscal aura approuvé ce certificat d'exonération, à sa seule et absolue discrétion. Ces exemptions doivent nous être envoyées directement à support@rogitex.com. Si vous êtes exonéré de taxes sur la valeur ajoutée, de taxes sur les produits et services, de taxes de vente harmonisées, de taxes de vente provinciales, de taxes de vente d'État ou de taxes similaires, il vous incombe de nous fournir votre numéro d'enregistrement approprié. Si, pour une raison quelconque, une juridiction fiscale détermine que vous n'êtes pas exonéré de ces Taxes exonérées et nous impose ensuite ces Taxes, vous acceptez de nous payer rapidement ces Taxes, plus les intérêts ou pénalités applicables évalués.

Propriété et confidentialité
5.1 Général. Entre vous et ROGITEX, nous possédons et réservons exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs à nos informations confidentielles (telles que définies ci-dessous).

5.2 Confidentialité. "Informations confidentielles" désigne toute information ou donnée, qu'elle soit sous forme tangible, de ROGITEX qui est marquée ou autrement désignée comme confidentielle ou exclusive ou qui devrait autrement être raisonnablement comprise comme confidentielle compte tenu de la nature de l'information et des circonstances divulgation environnante. Les informations confidentielles n'incluent aucune information qui : (a) est accessible au public sans faute de votre part ; (b) étaient correctement connus de vous, sans restriction, avant leur divulgation par ROGITEX ; (c) vous a été correctement divulguée, sans restriction, par une autre personne sans violation des droits de Rogitex ; ou (d) est développé indépendamment par vous sans l'utilisation ou la référence aux informations confidentielles de ROGITEX.

Vous acceptez d'utiliser les informations confidentielles de ROGITEX uniquement conformément aux présentes conditions et vous ne divulguerez pas ces informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de ROGITEX, sauf autorisation contraire ci-dessous. Vous acceptez de faire preuve de diligence dans la protection des informations confidentielles de Rogitex contre toute utilisation et divulgation non autorisées. Vous pouvez divulguer les informations confidentielles de Rogitex, en tout ou en partie, à vos employés, représentants et sous-traitants qui ont besoin de connaître et sont légalement tenus de garder ces informations confidentielles conformément aux termes de la présente section 5.2. Vous pouvez divulguer les informations confidentielles de ROGITEX comme l'exige la loi applicable, à condition que, avant toute divulgation forcée, vous devez, si cela est permis : (a) aviser rapidement ROGITEX par écrit pour donner à ROGITEX une possibilité raisonnable de résister à une telle divulgation et/ou demander une ordonnance de protection, et (b) coopérer raisonnablement avec ROGITEX pour se protéger contre une telle divulgation et/ou obtenir une ordonnance de protection limitant la portée d'une telle divulgation. Dans le cas où une telle protection contre la divulgation n'est pas obtenue, vous aurez le droit de divulguer les informations confidentielles de ROGITEX, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour vous conformer légalement à cette divulgation forcée.

5.3 Recours par injonction. Les parties reconnaissent et conviennent expressément qu'aucun recours adéquat ne peut exister en droit pour toute violation réelle ou imminente de la présente section 5 et qu'en cas de violation réelle ou imminente des dispositions de la présente section 5, ROGITEX sera en droit de demander injonction immédiate et autre réparation équitable, sans renoncer à aucun autre droit ou recours à sa disposition. Chaque partie informera rapidement l'autre par écrit si elle prend connaissance de toute violation des obligations de confidentialité énoncées dans la présente section 5.

Représentations et garanties ; Déclaration de garantie

6.1 GARANTIE, EXCLUSION DE GARANTIE ET ​​LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
ROGITEX garantit que le contenu du produit et ses quantités sont, comme indiqué sur l'étiquette, dans les limites légales et que le produit se compose des ingrédients spécifiés indiqués sur l'étiquette de celui-ci et est raisonnablement adapté à l'usage indiqué lorsqu'il est utilisé conformément à les indications spécifiées par ROGITEX dans des conditions normales d'utilisation. PERSONNE AUTRE QU'UN AGENT DE ROGITEX N'EST AUTORISÉ À DONNER TOUTE AUTRE GARANTIE CONCERNANT CE PRODUIT.

VOUS RECONNAISSEZ QUE ROGITEX NE FAIT PAS, NE DONNE PAS OU NE PROLONGE PAS, ET VOUS DÉCLINEZ ET RENONCEZ À TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU AUTRE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT ET LES PRODUITS VENDUS PAR ROGITEX, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DÉCOULANT DE LA LOI, DE L'ÉQUITÉ, DU CONTRAT OU DU DÉLIT, AUTRE QUE SPÉCIFIQUEMENT ÉNONCÉ DANS LE PREMIER PARAGRAPHE DE CETTE SECTION. EN AUCUN CAS ROGITEX NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, DE VENTES OU D'AFFAIRES, OU POUR TOUS LES AUTRES DOMMAGES OU PERTES, MÊME SI ROGITEX A ÉTÉ AVISÉ, A CONNAISSANCE OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L'ÉGARD DE CES DOMMAGES. EN RAISON DE CONDITIONS HORS DU CONTRÔLE DE ROGITEX, TELLES QUE, SANS LIMITATION, LE TEMPS, LE LIEU ET LE TAUX D'APPLICATION, LES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES, L'ÉQUIPEMENT DE DISTRIBUTION ET LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE, LES OBLIGATIONS DE GARANTIE DE ROGITEX SONT LIMITÉES AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT DU PRODUIT OU AU REMPLACEMENT DE CELA, AU CHOIX DE ROGITEX. VOUS ACCEPTEZ QUE CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE VIOLATION PAR ROGITEX DE L'UNE DE SES REPRÉSENTATIONS OU GARANTIES.

ROGITEX NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DANS LE CAS OÙ LE PRODUIT N'EST PAS UTILISÉ CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS FOURNIES AVEC LE PRODUIT OU DANS LE CAS OÙ IL SERAIT MODIFIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE ROGITEX NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES PRODUITS.

VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY.

Général
7.1 Conformité aux lois. Vous et ROGITEX vous conformerez à la loi applicable relative à chacune de nos activités respectives conformément aux présentes Conditions.

7.2 Aucune renonciation. Notre incapacité à appliquer à tout moment une disposition de ces Conditions ne renonce pas à notre droit de le faire ultérieurement. Et, si nous renonçons expressément à toute disposition des présentes Conditions, cela ne signifie pas qu'il est renoncé pour toujours à l'avenir. Toute renonciation doit être écrite et signée par vous et nous pour être juridiquement contraignante.

7.3 Inopposabilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable par un tribunal ou un autre tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire et, en tout état de cause, le reste des présentes Conditions continuera en pleine force et effet.

7.4 Avis. Tout avis requis ou autorisé en vertu des présentes Conditions sera donné par écrit à la partie destinataire par livraison personnelle, courrier certifié, accusé de réception, livraison le lendemain par un transporteur reconnu au niveau national ou par e-mail dès confirmation de réception.

7.5 Intégralité de l'accord. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions et dans toute pièce jointe aux présentes Conditions, les présentes Conditions remplacent toutes les propositions, déclarations, supports de vente ou présentations et accords antérieurs et contemporains, oraux et écrits. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par ROGITEX, ses agents ou employés ne créera une garantie ou n'augmentera de quelque manière que ce soit la portée des garanties dans les présentes Conditions. Tout document de bon de commande ou document similaire fourni par vous doit être interprété uniquement comme une preuve de vos processus commerciaux internes, et les termes et conditions qui y sont contenus seront nuls et n'auront aucun effet en ce qui concerne les présentes Conditions entre vous et ROGITEX et ne seront pas contraignants. contre ROGITEX, sauf si signé par ROGITEX après la date à laquelle vous acceptez ces Conditions.

7.6 Force Majeure. Aucun manquement, retard ou manquement dans l'exécution de toute obligation d'une partie ne constituera un cas de manquement ou de violation des présentes Conditions dans la mesure où ce manquement, retard ou manquement résulte d'une cause, existante ou future, qui est hors du contrôle et sans négligence de cette partie, y compris l'action ou l'inaction d'une autorité gouvernementale, civile ou militaire ; Feu; grève, lock-out ou autre conflit de travail ; inondation, acte terroriste ; guerre; émeute; vol; tremblement de terre et autres catastrophes naturelles. La partie affectée par une telle cause doit prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences d'une telle cause.

7.7 Droit applicable et juridiction. Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec sans égard aux conflits de lois et de principes qui entraîneraient l'application des lois d'une autre juridiction. Les présentes Conditions ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sauf dans les cas prévus à l'article 8 (Convention d'arbitrage), toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ou liée à ces Conditions ou à ce site Web sera intentée devant les tribunaux de la province de Québec, qui auront compétence exclusive en ce qui concerne s'y rapportant, et nous consentons chacun à la compétence personnelle de ces tribunaux.

Convention d'arbitrage
8.1 Nous convenons tous les deux d'arbitrer. Si un différend ne peut être résolu à l'amiable, vous et ROGITEX acceptez de résoudre tout différend relatif aux présentes Conditions ou en relation avec ce site Web par arbitrage exécutoire au Québec, au Canada ou dans un autre endroit sur lequel nous avons tous deux convenu.

8.2 Exceptions à l'accord d'arbitrage. Vous et ROGITEX convenez que les dispositions d'arbitrage ne s'appliqueront pas et que les tribunaux de la province de Québec auront compétence exclusive pour résoudre les litiges relatifs à la propriété intellectuelle (par exemple, marques de commerce, habillage commercial, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d'auteur ou brevets ) de ROGITEX.

Nonobstant ce qui précède, l'un ou l'autre de nous peut s'adresser à un tribunal d'une autre juridiction en cas de demande d'injonction.

De plus, si l'un de nous porte devant un tribunal une réclamation qui devrait être arbitrée ou l'un de nous refuse d'arbitrer une réclamation qui devrait être arbitrée, l'autre de nous peut demander à un tribunal d'obliger l'autre de nous à recourir à l'arbitrage pour résoudre la réclamation (c'est-à-dire obliger à un arbitrage). Chacun de nous peut également demander à un tribunal d'interrompre une procédure judiciaire pendant qu'une procédure d'arbitrage est en cours.

8.3 Détails de la procédure d'arbitrage. Avant de déposer un arbitrage, les deux parties acceptent conjointement de chercher à résoudre tout différend entre nous par une médiation menée par l'Association canadienne d'arbitrage ("CAA"), tous les frais et dépenses du médiateur étant payés à parts égales par les parties. Si la médiation échoue, l'une ou l'autre des parties peut engager une procédure d'arbitrage auprès de la CAA. Vous pouvez consulter les règles et procédures de la CAA sur leur site Web https://canadianarbitrationassociation.ca. L'arbitrage sera régi par la version alors en vigueur des Règles d'arbitrage commercial de CAA (les « Règles ») et sera tenu par un seul arbitre nommé conformément aux Règles. Dans la mesure où tout ce qui est décrit dans la présente section 8 entre en conflit avec les règles, le libellé de la présente section 8 s'applique. Chacun de nous aura le droit d'obtenir une copie des documents pertinents non privilégiés en la possession ou sous le contrôle de l'autre partie et de prendre un nombre raisonnable de dépositions. Toutes ces découvertes se feront conformément aux procédures approuvées par l'arbitre. Cet article 8 ne modifie en rien le délai de prescription qui s'appliquerait à toute réclamation ou demande reconventionnelle de l'une ou l'autre des parties. La sentence de l'arbitre sera fondée sur la preuve admise et le droit substantiel de la province de Québec et du Canada, selon le cas, et contiendra une sentence pour chaque question et demande reconventionnelle. La sentence fournira par écrit les conclusions factuelles et le raisonnement juridique de cette sentence. L'arbitre n'aura pas le droit de modifier les présentes Conditions. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire pour les parties. Le jugement peut être rendu par tout tribunal compétent.

8.4 Renonciation aux recours collectifs. Vous et ROGITEX convenez que toute réclamation ou controverse entre nous doit être portée l'une contre l'autre sur une base individuelle uniquement. Cela signifie que ni vous, d'une part, ni ROGITEX, d'autre part, ne pouvez intenter une action en tant que demandeur ou membre du groupe dans le cadre d'un recours collectif, d'une action consolidée ou d'une action représentative. L'arbitre ne peut pas combiner les réclamations de plus d'une personne ou entité en un seul cas, et ne peut présider aucune procédure consolidée, collective ou représentative (sauf si nous en convenons autrement). La décision ou la décision de l'arbitre dans le cas d'une personne ou d'une entité n'aura d'impact que sur la personne ou l'entité qui a introduit la réclamation, et non sur les autres clients de ROGITEX, et ne pourra pas être utilisée pour régler d'autres litiges avec d'autres clients. Si un tribunal décide que la présente section 8.4 (Renonciation au recours collectif) n'est pas exécutoire ou valide, l'intégralité de la section 8 (Accord d'arbitrage) sera nulle et non avenue, mais le reste des conditions s'appliquera toujours.

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